Pacte Dutreil transmission d'entreprise,

Intérêt de la formation Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil réduit considérablement la fiscalité de la transmission d'entreprise par l'application d'un abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le pacte Dutreil concerne tous les chefs d'entreprise, quelles que soient les situations familiales : enfants adultes non repreneurs, enfants mineurs, absence d'enfant. Il ne faut pas attendre pour donner, car l’avantage du dispositif Dutreil s’applique au moment de la transmission, et non à la signature du pacte Dutreil ; or, les conditions peuvent changer.

Mais donner est un acte irréversible. Lorsque les enfants sont petits ou que le chef d'entreprise souhaite conserver les pouvoirs, la solution est de dissocier avoir (capital), pouvoir (droits de vote) et finance (droits financiers), grâce à une rédaction appropriée des statuts de SAS et de société civile, qui permettent de diriger avec une participation minoritaire en capital.

Objectifs de cette formation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise à distance

Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation, pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte Dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Savoir associer holdings et pacte Dutreil et maîtriser les stratégies juridiques et fiscales.

Public, prérequis

La formation Pacte Dutreil s'adresse aux conseils en gestion de patrimoine : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master gestion de patrimoine. La formation peut être dispensée en présentiel, au sein de votre entreprise.

       

Animateur : Henry Royal, formateur et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Durée : 8 heures

Support inclus : 400 diapositives

Plan de la formation
1. Pactes Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission.

Programme de la formation à distance en e-learning par internet

I. – Pacte Dutreil pour la transmission des sociétés

1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence
    Avantage fiscal
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues

2. Engagement collectif de conservation (ECC)

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    société interposée : calcul de l'abattement de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte 
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation (EIC)
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Causes et conséquences de la rupture du pacte Dutreil

II. – Dispositif Dutreil pour la transmission des entreprises individuelles

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées par le pacte Dutreil
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Schémas Dutreil à éviter
    Donation-partage de la nue-propriété
    Donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial ou "Family buy-out"
    Chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    LBO familial et amendement Charasse

3. Transmettre à des salariés

4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

- Dutreil et professions libérales réglementées. Exemple : transmission du cabinet d’expertise comptable, indépendamment des autres associés.

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil

Les formations présentielles Pacte Dutreil

       

Moyens pédagogiques, supports de la formation, évaluations

Il s'agit d'une formation en gestion de patrimoine à distance en e-learning par internet, ou formation ouverte et à distance (FOAD) qui comprend :

- le support pédagogique imprimable qui compte 400 diapositives Powerpoint avec les références juridiques et fiscales et qui facilite la prise de notes

- 15 Vidéos, d'une durée de 15 à 45 minutes chacune ; la durée totale est de 7 heures ; les vidéos sont des enregistrements de l'animateur de la formation et du support pédagogique (voir modèle)

- après chaque vidéo, des questions de contrôle d'acquisition de connaissances suivies des corrigés ; le temps total nécessaire pour répondre aux questions est de 60 minutes.

Les ressources pédagogiques sont accessibles sur la plateforme d'apprentissage "Moodle", référencée auprès des plus grandes écoles et universités. Le participant accède à la formation par un mot de passe personnel et confidentiel. La formation est divisée en sections ; chaque section comprend une vidéo et un questionnaire à compléter ; l'ordre des sections est imposé. La plateforme calcule la durée et les horaires de connexion.

Une fiche d’évaluation de la formation est proposée au participant. Une attestation est délivrée à l'issue de la formation.

Animation, accompagnement, suivi

Le contenu et l’animateur de la formation sont les mêmes que ceux de la formation présentielle Pacte Dutreil. Les vidéos sont des enregistrements de l’animateur Henry Royal et du support pédagogique.  Henry Royal est formateur et conseiller en gestion de patrimoine ; il enseigne pour plusieurs masters 2 spécialisés en gestion de patrimoine, publie des articles au sein de revues juridiques et fiscales, pratique le conseil en gestion de patrimoine depuis plus de 30 ans ; il est titulaire du Master 2 « Master Droit Privé – Gestion du Patrimoine privé et professionnel » délivré par l'université Assas.

Henry Royal assure l'accompagnement humain technique et pédagogique, à la demande du participant. Celui-ci peut poser des questions par courriel à l'animateur à l'issue de la formation. Ce dernier s'engage à y répondre dans un délai inférieur à 15 jours, par courriel, téléphone ou visioconférence.

Le participant a accès à la plateforme pour une durée de 12 mois. La formation étant actualisée des évolutions juridiques et fiscales, il peut ainsi mettre à jour ses connaissances.